J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19063

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Arrêté du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources

NOR : EQUU9801336A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail publié au Journal officiel de la République française ; cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'antépénultième année et le 1er octobre de l'année précédente ».

Art. 2. - Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, sont remplacées, à compter du 1er janvier 1999, par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1998.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy


A N N E X E I
plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles l. 441-3, r. 331-12 et r. 441-1 (1o) du code de la construction
et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1998 page 19063 à 19064

A N N E X E I I
plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article r. 331-12 du code de la construction et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article r. 331-1 (pla à loyer minoré et pla d'intégration)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 292 du 17/12/1998 page 19063 à 19064